Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 2 septembre 2025, n° 2002024

TA Strasbourg
Annulation 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité de fonctions
La cour a jugé que les décisions de l'administration étaient fondées et que M. X ne pouvait prétendre à l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 5e ch., 2 sept. 2025, n° 2002024
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2002024

Sur les parties

Avocat(s) :	Sendegül ARASHélène SNOECKXAurélie GABONSteven AIRIAUCaroline LANTY
Cabinet(s) :	ADMYS AVOCATS
Parties :	SARL

Texte intégral

N° 25/167 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AH Nancy 5ème chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 23/09/2025 à 09h30 Audience du 02/09/2025 à 09h30

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

01) N° 2203188 RAPPORTEURE : Madame X

Demandeur M. X SARL Y – Z – AA Défendeur INSTITUT NATIONAL AH SANTE ET AH RECHERCHE AARPI ADMYS AVOCATS MEDICALE Autres parties PREFECTURE AH LA REGION GRAND EST M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2002024 du 19 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il rejette sa demande tendant à l’annulation des décisions implicites par lesquelles l’Institut national de la santé et de la recherche médicale a refusé de lui verser le montant additionnel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à hauteur de 693,76 euros brut par mois pour les composantes 1 et 2 du groupe 1 et de 450 euros brut par mois pour la composante n° 3 , ainsi que la somme de 1 050 euros au titre du complément individuel annuel pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2017. Dispositif

- La requête de X est rejetée ;

- Les conclusions de l’Inserm présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

02) N° 2202942 RAPPORTEURE : Madame X

Demandeur M. X M^e LANTY Défendeur MINISTERE AH L’AGRICULTURE ET AH LA

SOUVERAINETE ALIMENTAIRE Autres parties PREFECTURE AH LA HAUTE-SAONE M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2002053 du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Besançon en tant qu’il rejette sa demande tendant à l’annulation des arrêtés des 2 mars et 2 juillet 2020 par lesquels le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a, respectivement, prononcé la suspension de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois et une exclusion temporaire de douze mois dont huit avec sursis. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

- C

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

03) N° 2203211 RAPPORTEURE : Madame X

Demandeur M^me X AB AC AD AE Défendeur COMMUNE AH CHARLEVILLE MEZIERES SEBAN ET ASSOCIÉS Autres parties PREFECTURE AHS ARAHNNES Madame X demande à la cour l’annulation du jugement n°2101887 du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner la ville de Charleville-Mézières à lui verser une somme de 45 000 € en réparation des préjudices subis pour discrimination lors de l’établissement du tableau d’avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, au titre de l’année 2019. Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée ;

- Les conclusions de la commune de Charleville-Mézières présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C 04) N° 2203174 RAPPORTEURE : Madame X

Demandeur M. X SOCIETE D’AVOCATS ACG

REIMS Défendeur COMMUNE AH REIMS D4 AVOCATS ASSOCIÉS Autres parties PREFECTURE AH LA MARNE Monsieur X demande à la cour l’annulation du jugement n° 2100960 du 4 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à annuler la décision implicite par laquelle la ville de Reims a refusé de l’indemniser des préjudices moral et financier résultant de l’illégalité de la décision du 20 avril 2015 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonction d’une durée d’un mois et de ses conditions de travail à compter du 17 mars 2016 et de condamner la ville de Reims à l’indemniser à hauteur de la somme de 45 000 euros et de mettre à la charge de la ville de Reims la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée ;

- Les conclusions d’appel incident de la commune de Reims et ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

05) N° 2400176 RAPPORTEUR : Monsieur AF

Demandeur SYNDICAT CFDT INTERCO MOSELLE OFFICIO AVOCATS Défendeur SERVICE AHPARTEMENTAL D’INCENDIE ET AH SELARL BAZIN ET SECOURS AH LA MOSELLE ASSOCIÉS Autres parties PREFECTURE AH LA MOSELLE Ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande du syndicat CDFT interco de la Moselle tendant à l’exécution du jugement n° 2101694 du 24 mai 2023 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg. Dispositif

- Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2101694 du 24 mai 2023 est annulé ;

- La demande présentée par le syndicat CFDT Interco Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg et sa requête tendant à l’exécution du jugement du 24 mai 2023 sont rejetées ;

- Le surplus des conclusions de la requête du SDIS de la Moselle et les conclusions en appel du syndicat CFDT Interco Moselle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

06) N° 2302446 RAPPORTEUR : Monsieur AF

Demandeur SERVICE AHPARTEMENTAL D’INCENDIE ET AH SELARL BAZIN ET SECOURS AH LA MOSELLE ASSOCIÉS Défendeur SYNDICAT CFDT INTERCO MOSELLE OFFICIO AVOCATS Autres parties PREFECTURE AH LA MOSELLE Le service départemental d’incendie et de secours de la Moselle demande à la cour d’annuler le jugement n° 2101694 du 24 mai 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui annule la décision par laquelle son conseil d’administration a implicitement refusé de fixer une limite maximale d’heures de gardes hebdomadaires aux sapeurs-pompiers volontaires, ensemble la décision du 12 janvier 2021 rejetant le recours gracieux. Dispositif

- Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2101694 du 24 mai 2023 est annulé ;

- La demande présentée par le syndicat CFDT Interco Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg et sa requête tendant à l’exécution du jugement du 24 mai 2023 sont rejetées ;

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

07) N° 2201698 RAPPORTEUR : Monsieur AF

Demandeur AHPARTEMENT AH LA MOSELLE SELARL PAREYDT-GOHON Défendeur M^me X M^e LEVY Intervenant SYNDICAT CFDT INTERCO MOSELLE M^e LEVY Autres parties PREFECTURE AH LA MOSELLE Le département de la Moselle demande à la cour d’annuler le jugement n° 2100297 du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui annule l’arrêté du 27 juillet 2020 par lequel son président a décidé d’abroger la NBI « Puéricultrice en quartiers prioritaires de la politique de la ville » accordée à M^me X. Dispositif

- L’intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise ;

- La requête du département de la Moselle est rejetée ;

- Le département de la Moselle versera la somme de 1 500 euros à M^me X en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- Le surplus des conclusions de M^me X est rejeté.

C 08) N° 2201699 RAPPORTEUR : Monsieur AF

Demandeur AHPARTEMENT AH LA MOSELLE SELARL PAREYDT-GOHON Défendeur M^me X M^e LEVY Intervenant SYNDICAT CFDT INTERCO MOSELLE M^e LEVY Autres parties PREFECTURE AH LA MOSELLE Le département de la Moselle demande à la cour d’annuler le jugement n° 2100296 du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui annule l’arrêté du 27 juillet 2020 par lequel son président a décidé d’abroger la NBI « Puéricultrice en quartiers prioritaires de la politique de la ville » accordée à M^me X. Dispositif

- L’intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise ;

- La requête du département de la Moselle est rejetée ;

- Le département de la Moselle versera la somme de 1 500 euros à M^me X en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- Le surplus des conclusions de M^me X est rejeté.

- C

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

09) N° 2203236 RAPPORTEURE : Madame X

Demandeur M. X M^e GABON Défendeur MINISTERE AH LA JUSTICE Autres parties PREFECTURE AH LA MARNE M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2102212 du 21 octobre 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Chamapgne qui rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision du 7 avril 2021 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de reprise de son ancienneté en qualité de militaire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

C 10) N° 2402303 RAPPORTEUR : Monsieur AF

Demandeur SERVICE AHPARTEMENTAL D’INCENDIE ET AH AARPI LANDBECK ET BOCHER-ALLANET SECOURS DU JURA Défendeur M. X DSC AVOCATS TA Autres parties PREFECTURE DU JURA Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Jura demande à la cour d’annuler le jugement n°2200876 du 3 juillet 2024 du tribunal administratif de Besançon qui annule son arrêté du 28 avril 2022 par lequel il a résilié l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire de M. X à compter du 1er mai 2022. Dispositif

- La requête du service départemental d’incendie et de secours du Jura est rejetée ;

- Le service départemental d’incendie et de secours du Jura versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 25/167 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

AH Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le

23/09/2025 à 09h30

Audience du 02/09/2025 à 09h30

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

11) N° 2202358 RAPPORTEURE : Madame X

Demandeur M^me X M^e AHSCHILDRE

Défendeur MINISTERE AH LA TRANSITION ECOLOGIQUE, AH LA

BIODIVERSITE, AH LA FORET

Autres parties PREFECTURE AH LA MOSELLE

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2002447 du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant d’une part à l’annulation de la décision du 14 février 2020 par laquelle le directeur de la direction interdépartementale des routes Est a rejeté sa demande indemnitaire préalable et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 236 392 euros en réparation des préjudices résultant de la maladie imputable au service déclarée le 5 octobre 2015.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

N° 25/168 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AH Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 23/09/2025 à 09h30

Audience du 02/09/2025 à 10h30

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2201853 RAPPORTEUR : Monsieur AG AH AI)

Demandeur SOCIETE AUCHAN SUPERMARCHE WILHELM & ASSOCIES Défendeur COMMUNE AH WINTZENHEIM ADVEN AVOCATS SOCIETE SNC LIDL LEONEM AVOCATS COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Autres parties PREFECTURE DU HAUT-RHIN

La société AUCHAN SUPERMARCHE demande à la cour l’annulation de l’arrêté n° PC 068 374 21 A0018 du 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Wintzenheim a accordé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale au bénéfice de la société SNC Lidl sur un terrain situé dans la zone d’activités commerciales de Wintzenheim-Logelbach à Wintzenheim, pour l’extension par démolition / reconstruction d’un magasin à l’enseigne Lidl.

Dispositif

- La requête de la société Auchan Supermarché est rejetée ;

- La société Auchan Supermarché versera à la commune de Wintzenheim la somme de 1 000 euros et à la société SNC Lidl la somme de 1 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 25/169 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AH Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 23/09/2025 à 09h30

Audience du 02/09/2025 à 11h30

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2400337 RAPPORTEUR : Monsieur AF01)

Demandeur EAHN AVOCATS

M. X Défendeur PREFECTURE AH LA MOSELLE

Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2208607 du 29 janvier 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour soins.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 2400573 RAPPORTEURE : Madame X02)

Demandeur PREFECTURE AH L’AUBE SCP D’AVOCATS G ANCELET & B ELIE Défendeur

M. X Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

LA PREFETE AH L’AUBE demande à la cour d’annuler le jugement n°2300854 du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui annule sa décision du 21 février 2023 par laquelle elle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X.

Dispositif

- Le jugement n° 2300854 du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de Châlons en Champagne est annulé ;

- La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne est rejetée ;

- Le surplus des conclusions de la requête du préfet de l’Aube est rejeté.

N° 25/169 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AH Nancy 5ème chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 23/09/2025 à 09h30 Audience du 02/09/2025 à 11h30

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2402921 RAPPORTEUR : Monsieur AG AH AJ) Demandeur SCP MCMB

M. X Défendeur PREFECTURE AH LA HAUTE-MARNE

Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2401822 du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Châlons-en

-Champagne qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 mars 2024 par lequel la préfète de la

Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de sortir du département de la Haute-Marne sans autorisation écrite

préalable et l’a obligé à se présenter au commissariat de police de Chaumont tous les mardis et jeudis à 10 heures y compris les jours fériés. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

C N° 2400994 RAPPORTEURE : Madame X04) Demandeur AL AVOCAT

M. X Défendeur PREFECTURE DU DOUBS

Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2300315 du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Besançon qui rejette sa demande tendant à annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de regroupement familial, présentée au profit de son épouse. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

C N° 2400702 RAPPORTEURE : Madame X05) Demandeur M^e KLING M^me X

Défendeur PREFECTURE DU HAUT-RHIN

Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR M^me AN à la cour d’annuler le jugement n° 2308477 du 15 février 2024 du tribunal administratif de

Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2023 parlequel le préfet du

Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoirefrançais dans un

délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

N° 25/169 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AH Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 23/09/2025 à 09h30

Audience du 02/09/2025 à 11h30

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2400893 RAPPORTEURE : Madame X06)

Demandeur M^e SNOECKX M. X Défendeur PREFECTURE AH LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2305357-2305358 du 20 novembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif

- Les requêtes de M. X et M^me X sont rejetées.

N° 2400894 RAPPORTEURE : Madame X07)

Demandeur M^e SNOECKX M^me X Défendeur PREFECTURE AH LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n°2305357-2305358 du 20 novembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète du Bas- Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif

- Les requêtes de M. X et M^me X sont rejetées.

N° 2400965 RAPPORTEURE : Madame X08)

Demandeur M^e BERRY M^me X Défendeur PREFECTURE AH LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour l’annulation du jugement n° 2305783 du 22 février 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

N° 25/169 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AH Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 23/09/2025 à 09h30

Audience du 02/09/2025 à 11h30

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2403068 RAPPORTEUR : Monsieur AG AH AQ)

Demandeur M^e BERRY M. X Défendeur PREFECTURE AH LA RÉGION GRAND EST Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

Ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. Xtendant à l’exécution de l’arrêt

n° 23NC03339 de la cour administrative d’appel de Nancy

Dispositif

- Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l’encontre de l’Etat si le préfet du Bas-Rhin ne justifie

pas, dans les quinze jours de la notification du présent arrêt, de l’exécution de l’injonction prononcée par l’article 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 23NC03339 du 4 juillet 2024 et jusqu’à la date de cette exécution ;

- L’Etat communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’injonction rappelée à l’article 1er.

N° 2500959 RAPPORTEUR : Monsieur AG AH AR)

Demandeur IAHA AVOCATS M. X Défendeur PREFECTURE AH LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2308211 du 17 avril 2025 du tribunal administratif de Strabsourg qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 30 mai 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l’a expulsé du territoire français.

Dispositif

- Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2308211 du 17 avril 2025 est annulé en tant qu’il ne statue pas sur les conclusions de la demande de M. X tendant à l’annulation de l’article 2 de l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 30 mai 2023 ;

- L’article 2 de l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 30 mai 2023 est annulé en tant qu’il désigne la Russie ;

- L’Etat versera à M^e AS la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- Le surplus des conclusions présentées par M. X est rejeté.

N° 25/169 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AH Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 23/09/2025 à 09h30

Audience du 02/09/2025 à 11h30

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2400181 RAPPORTEUR : Monsieur AF11)

Demandeur M^e AIRIAU M^me X Défendeur PREFECTURE AH LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2307096 du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif

- Il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement M^me X au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

- La requête de M^me X est rejetée.

N° 2400146 RAPPORTEUR : Monsieur AF12)

Demandeur M^e ARAS M. X Défendeur PREFECTURE AH LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2303989 du 2 octobre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 25/169 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AH Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 23/09/2025 à 09h30

Audience du 02/09/2025 à 11h30

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2400432 RAPPORTEUR : Monsieur AF13)

Demandeur M^e SABATAKAKIS M. X Défendeur PREFECTURE AH LA MOSELLE Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2308880 du 19 janvier 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur ledit territoire pour une durée d’un an. Dispositif

- Il n’y a pas lieu d’admettre X au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

- La requête de M. X est rejetée.

N° 2400236 RAPPORTEUR : Monsieur AF14)

Demandeur AU – AV M. X Défendeur PREFECTURE AHS VOSGES Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2302306 du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 juillet par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif

- L’intervention de M^me X est admise ;

- La requête de M. X est rejetée.

N° 25/169 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AH Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 23/09/2025 à 09h30

Audience du 02/09/2025 à 11h30

PRESIAHNT : Monsieur AG AH BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2400400 RAPPORTEUR : Monsieur AF15)

Demandeur M^e OLSZAKOWSKI M. X Défendeur PREFECTURE AH LA MOSELLE Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2307376 du 20 novambre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 2403096 RAPPORTEUR : Monsieur AG AH AW)

Demandeur PREFECTURE AH MEURTHE-ET-MOSELLE Défendeur M^e CHAIB M. X M^e CHAIB M^me X Autres parties MINISTERE AH L’INTERIEUR

La Préfète de Meurthe-et-Moselle demande à la cour d’annuler le jugement n° 2402700 – 2402712 du 6 décembre 2024 du tribunal administratif de Nancy qui a annulé ses arrêtés du 6 août 2024 par lesquels elle a d’une part refusé le séjour, obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à l’encontre de M. X, et d’autre part,obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à l’encontre de M^me X.

Dispositif

- Il n’y a pas lieu d’admettre provisoirement M. X et M^me X au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

- Le jugement du tribunal administratif de Nancy n°s 2402700, 2402712 du 6 décembre 2024 est annulé ;

- Les demandes présentées par M. X et M^me X devant le tribunal administratif de Nancy et leurs conclusions en appel au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.