Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2023, M^me E… B… représentée par M^e Sautereau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 14 juin 2023 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui communiquer les conclusions du médecin agréé, le docteur A… du 6 septembre 2023, concluant à l’imputabilité de sa pathologie au service ; ainsi que le procès-verbal de la réunion du CHSCT qui s’est tenue le 17 novembre 2022 et durant laquelle sa situation a été évoquée ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice ou au préfet de la région Ile-de- France (et notamment au service de la DRIEETS), de communiquer à la requérante lesdits documents, et ce dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard et pour chaque document ;

3°) de mettre à la charge du ministre de la justice la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-8 du même code, lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d’un président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours, le jugement d’une ou plusieurs affaires à la juridiction qu’il désigne.

2. Par sa requête, M^me B…, agente titulaire affectée au greffe du tribunal judiciaire de Créteil, conteste la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer les conclusions du médecin agréé du 6 septembre 2023, concluant à l’imputabilité au service de sa pathologie ainsi que le procès-verbal de la réunion du CHSCT qui s’est tenue le 17 novembre 2022. Sa demande de communication de ces documents s’inscrit dans le cadre de faits de harcèlement moral que la requérante fait valoir et à l’égard duquel elle produit notamment un document relatif au registre de santé et de sécurité au travail provenant de la directrice de greffe du tribunal judicaire de Créteil, M^me C… D…, qui était affectée au tribunal administratif de Melun jusqu’en août 2021 en qualité de greffière en chef.

3. Le jugement de cette affaire au sein du tribunal administratif de Melun est de nature à constituer une difficulté sérieuse au regard des règles d’impartialité et de bonne administration de la justice. Il y a donc lieu, selon les dispositions des articles R. 351-3 et R.351-8 du code de justice administrative, de renvoyer la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu’il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Melun, le 28 novembre 2023.

La présidente,

Signée : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,