Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la société Viamedis, représentée par M^e Hue, demande au tribunal :

1°) d’annuler divers titres de perception émis et rendus exécutoires par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil mais qui ne lui ont pas été transmis, pour un montant totale de 1 667,23 euros ;

2°) d’annuler divers titres de perception émis et rendus exécutoires par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, qui ne sont pas fondés, pour un montant total de 1 825,81 euros ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Créteil de lui rembourser les sommes perçues sur le fondement des titres de recettes qui ont été réglés ou ont été annulés, pour un montant total de 4 357,10 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle les sommes ont été encaissées, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir.

4°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondant aux titres de perception qui ont été annulés ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l’enregistrement de la requête.

La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de Créteil qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a présenté des observations, enregistrées le 15 janvier 2024.

Par un acte, enregistré le 15 février 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un acte, enregistré le 15 février 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Copie pour information en sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 24 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,