Désistement 23 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 oct. 2024, n° 2106113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2106113 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Société groupe PHD |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, la Société groupe PHD, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du Préfet du Val-de-Marne du 17 mai 2021 retirant, à compter du 17 juillet 2021, l’habilitation qui lui a été accordée, sous le n° 1497, ou à défaut, de la réformer ;
2°) de mettre à la charge de l’État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, Société groupe PHD se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, Société groupe PHD s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Société groupe PHD.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société groupe PHD et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 23 octobre 2024.
Le président,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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