Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2022, le 8 juin 2022 et le 29 septembre 2023, M^me A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de Mormant lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA), ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d’enjoindre au maire de Mormant de lui attribuer un CIA correspondant à son évaluation professionnelle ;

3°) d’enjoindre à la commune de Mormant de lui verser « les pertes de RIFSEEP (régime indemnitaire mensuel) » liées à ses congés de maladie ordinaire « attestant de son mal-être professionnel », soit la somme globale de 784 euros ;

4°) de condamner la commune de Mormant à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Mormant une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, présenté par M^e Van Elslande, la commune de Mormant, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A B, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2024, M^me B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2024, M^me B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me B la somme demandée par la commune de Mormant, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Mormant tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune de Mormant.

Fait à Melun, le 11 décembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,