Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 juillet 2023 et le 27 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Laplace, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté PERS2023-0079 du 25 janvier 2023 par lequel le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Dax l’a placée en disponibilité d’office du 11 septembre 2022 au 11 septembre 2023 ainsi que la décision du 12 mai 2023 de rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner le CCAS de Dax à lui verser ses demi-traitements ainsi que leurs compléments et indemnités entre le 11 septembre 2022 et le 11 novembre 2023, date de la reprise de son poste en mi-temps thérapeutique ;

3°) de condamner le CCAS de Dax à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice de la perte de chance d’être reclassée durant la période allant du 11 septembre 2022 au 11 novembre 2023 ;

4°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté PERS2023-0078 du 25 janvier 2023 par lequel le président du CCAS de Dax l’a maintenue en congé de maladie ordinaire au-delà du 11 mars 2022 ainsi que la décision du 12 mai 2023 de rejet de son recours gracieux ;

5°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le président du CCAS de Dax l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 septembre 2021 et a refusé de reconnaître la maladie professionnelle ;

6°) d’enjoindre au CCAS de Dax de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de son accident de service et/ou de sa maladie imputable au service et ce, de manière rétroactive ;

7°) d’enjoindre au CCAS de Dax de rétablir tous ses droits découlant de ce statut, de manière rétroactive ;

8°) en tout état de cause, de condamner le CCAS de Dax à lui rembourser la somme correspondant aux frais médicaux qu’elle a engagés ;

9°) de condamner le CCAS de Dax à lui verser une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi ;

10°) de mettre à la charge du CCAS de Dax une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- l’arrêté du 25 janvier 2023 portant placement en disponibilité d’office est entaché d’un vice de procédure dès lors que l’absence de visa du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions révèle la défaillance du CCAS de Dax dans la procédure ;

- il est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne comporte pas, dans ses visas, des textes applicables à savoir le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

- il est entaché d’illégalité dès lors qu’elle ne pouvait être placée en disponibilité d’office sans avoir préalablement été invitée à présenter une demande de reclassement ;

- il est entaché d’illégalité dès lors qu’il est d’application rétroactive ;

- l’arrêté du 25 janvier 2023 portant maintien du placement en congé de maladie ordinaire est illégal par voie d’exception de l’illégalité de l’arrêté du 13 juillet 2022 qui ne reconnaît pas, à tort, la lombalgie aiguë survenue le 10 septembre 2021 comme un accident de service et sa maladie comme une maladie professionnelle ;

- elle est fondée à demander la réparation des préjudices liés au défaut de reclassement à hauteur d’une part, des demi-traitements et leurs compléments et indemnités entre le 11 septembre 2022 et le 11 novembre 2023 dès lors qu’à compter d’octobre 2022 elle n’a plus perçu que des indemnités de coordination, et d’autre part, la réparation de la perte de chance de pouvoir être reclassée, évaluée à la somme de 10 000 euros ;

- elle est fondée à demander la réparation des préjudices liés aux frais médicaux qu’elle a dû rembourser ;

- elle est fondée à demander la réparation d’un préjudice moral à hauteur de 3 000 euros compte tenu de sa situation, de la gestion de celle-ci par son employeur et des conséquences sur sa vie personnelle, notamment financière.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2023 et 7 novembre 2024, le CCAS de Dax, représenté par M^e Laveissière, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la requérante lui verse une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2022 sont irrecevables dès lors qu’elles sont tardives ;

- les conclusions à fin d’indemnisation tendant à la réparation des demi-traitements, leurs compléments et indemnités ainsi qu’à la réparation de la perte de chance de pouvoir être reclassée, évaluée forfaitairement à la somme de 10 000 euros sont irrecevables dès lors que M^me B… n’a pas lié le contentieux sur ces postes de préjudices ;

- les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par un courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions tendant à l’indemnisation des demi-traitements de la requérante et leurs compléments et indemnités ainsi que de la perte de chance d’être reclassée sont irrecevables en ce qu’elles sont tardives.

Le CCAS de Dax a produit des observations en réponse à ce moyen, enregistrées le 14 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marquesuzaa, conseillère,

- les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Dauga, substituant M^e Laveissière, représentant le centre communal d’action sociale de Dax.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, aide-soignante de classe supérieure titulaire depuis le 1er avril 2007, est employée par le CCAS de Dax au sein de l’EHPAD Alex Lizal. Elle indique que le 10 septembre 2021, alors qu’elle s’occupait d’une résidente, elle a ressenti des difficultés à se relever avec une aggravation des douleurs le soir. Elle a alors formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle rejetée par un arrêté du 13 juillet 2022 du président du CCAS par lequel elle a également été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 septembre 2021. Par deux arrêtés du 25 janvier 2023, M^me B…, d’une part, a été maintenue en congé de maladie ordinaire au-delà du 11 mars 2022, et d’autre part, a été placée en disponibilité d’office du 11 septembre 2022 au 10 septembre 2023. Le 6 avril 2023, elle a formé deux recours gracieux expressément rejetés le 12 mai 2023. Par la présente requête, M^me B… demande, à titre principal, l’annulation de l’arrêté du 25 janvier 2023 portant placement en disponibilité d’office et la condamnation du CCAS de Dax à lui verser ses demi-traitements et leurs compléments et indemnités entre le 11 septembre 2022 et le 11 novembre 2023, date de la reprise de son poste à mi-temps thérapeutique ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice de perte de chance d’être reclassée durant la période allant du 11 septembre 2022 au 11 novembre 2023, et à titre subsidiaire, l’annulation de l’arrêté du même jour portant maintien en disponibilité d’office, et, en tout état de cause, la condamnation du CCAS de Dax à lui rembourser la somme correspondant aux frais médicaux qu’elle a engagés et une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’indemnisation des demi-traitements et compléments et indemnités entre le 11 septembre 2022 et le 11 novembre 2023, date de la reprise de son poste en mi-temps thérapeutique ainsi qu’au titre de la réparation du préjudice de perte de chance d’être reclassée durant la période allant du 11 septembre 2022 au 11 novembre 2023 :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d’une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. Il n’est fait exception à ce principe que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.

Par des courriers des 6 et 7 avril 2023, M^me B… a présenté une demande indemnitaire en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité des arrêtés du 25 janvier 2023 la maintenant en congé de maladie ordinaire au-delà du 11 mars 2022, et la plaçant en disponibilité d’office du 11 septembre 2022 au 10 septembre 2023. La décision du 12 mai 2023 par laquelle le CCAS a rejeté sa réclamation a lié le contentieux pour l’ensemble des dommages allégués, causés par le même fait générateur invoqué, soit l’illégalité des arrêtés du 25 janvier 2023. Dans sa requête introduite le 24 juillet 2023, M^me B… a demandé au tribunal de condamner le CCAS à lui rembourser la somme correspondant aux frais médicaux qu’elle a engagés et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi. Elle aurait pu alors augmenter ses prétentions, dès lors qu’elles relevaient du même fait générateur invoqué, mais seulement dans le délai de recours contentieux soit jusqu’au 25 septembre 2023. Elle n’a toutefois présenté des conclusions tendant à l’indemnisation de ses demi-traitements et leurs compléments et indemnités ainsi que de la perte de chance d’être reclassée, que dans un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, soit après l’expiration du délai de recours contentieux. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que les préjudices allégués par la requérante seraient nés, se seraient aggravés ou se seraient révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision du 12 mai 2023. Par suite, les conclusions de M^me B… tendant à l’indemnisation de ses demi-traitements et leurs compléments et indemnités ainsi que de la perte de chance d’être reclassée sont tardives et doivent, par conséquent, être rejetées sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 25 janvier 2023 portant placement en disponibilité d’office :

Aux termes de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ». Aux termes de l’article L. 826-3 du même code : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d’emplois ou le cas échéant, du même emploi. / Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. / Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours ». Aux termes de l’article 37 du décret du 30 juillet 1987 : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d’un dispositif de période préparatoire au reclassement. / A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent. / Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite ». Enfin, aux termes de l’article 2 du décret du 30 septembre 1985 : « Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du conseil médical, par l’autorité territoriale dont il relève ».

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement et alors que, comme c’est le cas en l’espèce, le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d’office peut ensuite être prononcée, soit en l’absence d’une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.

En l’espèce, le comité médical, saisi de la demande de renouvellement du congé de longue maladie de M^me B… a considéré le 19 janvier 2023 « qu’elle n’était pas apte à reprendre ses fonctions (inaptitude temporaire d’un an du 11 septembre 2022 au 10 septembre 2023) ». Dans ces conditions, M^me B… n’ayant pas été reconnue inapte à l’exercice de toutes fonctions, le président du CCAS de Dax était tenu, avant de prendre l’arrêté contesté du 25 janvier 2023, de l’inviter à présenter une demande de reclassement quand bien même l’inaptitude ne présentait qu’un caractère temporaire. Le président du CCAS, qui ne peut utilement se prévaloir de la proposition qui lui aurait été faite le 21 avril 2023, postérieurement à la décision attaquée, n’ayant pas accompli cette démarche, l’arrêté plaçant M^me B… en disponibilité d’office pour raison de santé méconnaît les dispositions susvisées. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu’il est pour ce motif entaché d’illégalité.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 25 janvier 2023 portant placement en disponibilité d’office et de la décision du 12 mai 2023 de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du CCAS de Dax :

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M^me B… est fondée à soutenir que le CCAS de Dax a commis une illégalité fautive en prenant l’arrêté du 25 janvier 2023 portant placement en disponibilité d’office.

En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifiés aux articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire (…) / (…) / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. / (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes de l’article 47-8 du décret du 14 mars 1986, relatif notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner. Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d’invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ». Selon l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

D’une part, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Toutefois, en l’espèce, aucune des pièces produites par M^me B… ne permet de dater une origine et de donner une date certaine à la lombalgie dont elle souffre alors qu’il ressort du rapport médical du 21 mars 2022 que l’examen de la requérante « retrouve la notion de lombalgies anciennes, puisqu’une IRM avait déjà été réalisée au mois de novembre 2020, retrouvant la même discopathie inflammatoire L4-L5 ».

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un certificat en date du 6 janvier 2022, que la lombalgie de M^me B… n’est pas au nombre des maladies désignées par les tableaux des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et notamment pas par le tableau n° 98 du régime général relatif aux sciatiques par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante et radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante dès lors qu’en l’espèce aucune sciatique ni radiculalgie n’a été décelée. Enfin, à supposer que le lien essentiel et direct de la pathologie de la requérante avec l’exercice des fonctions soit établi, il ne ressort, en tout état de cause, d’aucune des pièces versées au dossier que le taux d’incapacité que sa maladie est susceptible d’entrainer serait d’au moins 25 %.

Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit aux points 12 et 13, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le président du CCAS de Dax aurait entaché sa décision d’erreur d’appréciation, et par conséquent d’illégalité fautive, en refusant de reconnaître sa lombalgie comme accident de service ou maladie imputable au service et de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 11 septembre 2021.

En ce qui concerne les préjudices :

En premier lieu, si la requérante fait état d’un préjudice financier, d’une part, elle n’établit pas qu’invitée à demander son reclassement, elle se serait exécutée, d’autre part, elle ne justifie pas de l’existence de postes vacants, ni, enfin, qu’elle aurait accepté le poste qui lui aurait été proposé le cas échéant. Son préjudice financier ne saurait ainsi et, en tout état de cause, faire l’objet d’une indemnisation.

En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de M^me B… lié à l’illégalité de l’arrêté du 25 janvier 2023, sans avoir été invitée à présenter une demande de reclassement, en l’évaluant à la somme de 500 euros.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ». En l’espèce, ainsi qu’il a été dit aux points 12 et 13, M^me B… ne peut prétendre à la reconnaissance de sa maladie en maladie professionnelle. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à solliciter le remboursement de frais de santé.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… est seulement fondée à demander la condamnation du CCAS de Dax à lui verser une somme de 500 euros au titre du préjudice moral subi.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le CCAS de Dax au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CCAS de Dax une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté PERS2023-0079 du 25 janvier 2023 portant placement en disponibilité d’office et la décision du 12 mai 2023 de rejet de son recours gracieux sont annulés.

Article 2 : Le CCAS de Dax est condamné à payer à M^me B… une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Article 3 : Le CCAS de Dax versera à M^me B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au centre communal d’action sociale de Dax.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M^me Marquesuzaa, conseillère,

M^me Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La rapporteure,

A. MARQUESUZAA

La présidente,

F. MADELAIGUE

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,