Désistement 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 nov. 2025, n° 2401542 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2401542 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, la commune de la Ferté-Gaucher, représentée par Me Vos, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n° 161-2023 du 14 décembre 2023 par laquelle la communauté de communes des Deux Morin a adopté un nouvel intérêt communautaire ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Deux Morin le versement à son égard de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 6 septembre et 24 octobre 2025, la commune de la Ferté-Gaucher déclare se désister de son instance et de son action.
Par deux mémoires, enregistrés les 9 septembre et 24 octobre 2025, la communauté de communes des Deux Morin, représentée par Me Lachaume, déclare prendre acte du désistement de la commune de la Ferté-Gaucher.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par deux mémoires, enregistré les 6 septembre et 24 octobre 2025, la commune de la Ferté-Gaucher déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de la Ferté-Gaucher.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Ferté-Gaucher et à la communauté de communes des Deux Morin.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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