Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B C représenté par M^e Lamirand, avocat désigné d’office, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande de protection internationale.

Il soutient que :

— cet arrêté n’a pas pris en compte la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement (UE) 604/2013 Dublin III ;

— il méconnait l’article 8 de la la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été transmise au préfet de l’Essonne, qui n’a pas produit un mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 4 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 juin 2025 :

— le rapport de M. D,

— les observations de M^e Lamirand, avocat désigné d’office, représentant M. B, présent, assisté de M^me A, interprète. Elle fait valoir que le père du requérant réside en France. M. B l’a rejoint pour présenter sa demande d’asile. Il convient de faire jouer l’article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 et le critère de compassion.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant mauritanien, né le 10 janvier 2003, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d’asile, le 28 janvier 2025, auprès de la préfecture de l’Essonne. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé au moyen du système « VISABIO » a révélé que l’intéressé est entré sur le territoire français le 18 janvier 2025 sous couvert d’un visa délivré par les autorités espagnoles délivré le 17 décembre 2024. Sollicitées par le préfet de l’Essonne d’une demande de prise en charge de M. B, ces dernières ont donné leur accord le 24 mars 2025. Par un arrêté du 30 avril 2025, le préfet de l’Essonne a décidé de transférer l’intéressé aux autorités espagnoles. M. B demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté du préfet des Yvelines :

2. Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () »] et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

3. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d’asile est examinée par un seul État membre et qu’en principe cet État est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par son chapitre III, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant mauritanien, âgé de 22 ans, doit être regardé comme faisant valoir que l’examen de sa demande d’asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d’accorder l’asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d’un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle et familiale.

5. La seule circonstance que son père réside en France en situation régulière depuis 1990 et qu’il dépende de lui matériellement, n’est pas de nature à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits de l’espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l’article 3-2 et du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dans la mesure où il n’établit ni même n’allège se trouver dans une situation de vulnérabilité.

6. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Par ailleurs, M. B, âgé de 22 ans, célibataire et sans enfants, ne démontre pas, en raison du caractère très récent de sa venue en France que l’arrêté attaqué porterait une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale au regard des motifs qui le justifient. Si son père réside en France depuis 1990, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside sa mère. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 30 avril 2025 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : la requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

M. D Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

N° 2505153