Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2025, n° 2509829

TA Melun
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de réclamation préalable
La cour a constaté que le contribuable n'avait pas saisi l'administration fiscale d'une réclamation préalable, ce qui rend sa requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2019 à 2022. La question juridique posée concerne la recevabilité de sa requête, notamment si M. B a respecté l'obligation de préalablement adresser une réclamation à l'administration fiscale, conformément à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. La juridiction conclut que M. B n'a pas effectué cette démarche préalable, rendant sa requête manifestement irrecevable. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 sept. 2025, n° 2509829
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509829
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. / () ».

3. Il résulte de l’instruction que M. B n’a pas saisi l’administration, préalablement à l’introduction de la présente requête, de la réclamation prévue par les dispositions précitées de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Il s’ensuit que sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,