Tribunal administratif de Melun, 11 décembre 2025, n° 2406430

TA Melun
Désistement 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de la carte de résident
La cour a constaté que le demandeur a été informé de l'édition d'une nouvelle carte de résident, rendant sa demande d'annulation sans objet. De plus, le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 déc. 2025, n° 2406430
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2406430
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident algérien de dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

4. Après communication des pièces versées par le préfet du Val-de-Marne, faisant ressortir qu’une carte de résident valable du 8 juillet 2023 au 7 juillet 2033 a été éditée pour M. B… le 17 juillet 2024, M. B… a été invité par une lettre mise à disposition par l’application « Télérecours citoyens » le 7 novembre 2025 et consultée le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Dès lors, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 décembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,