Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 mars 2025, n° 2502046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2502046 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2502046, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2024 notifiée le 17 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision initiale du 24 avril 2024 de rejet de sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, Mme A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements ».
2. Il résulte de l’instruction que Mme aurélie A a sollicité 15 juin 2023 du département de Seine-et-Marne l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ce qui lui fut refusé par décision initiale du 24 avril 2024 notifiée le 26. Mme A a alors exercé le 13 juin 2024 le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles qui fait l’objet d’une décision de refus du 12 décembre 2024 notifié le 17. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal d’annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.
3. Par l’acte du 20 mars 2025 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Seine-et-Marne.
Copie dématérialisée en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77).
Fait à Melun le 25 mars 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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