Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A… E…, représenté par M^e Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 février 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, le cas échéant, d’organiser son retour à Mayotte à ses frais sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :

- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la déclaration des droits de l’homme et du citoyen laquelle protège le droit d’aller et de venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de Mayotte, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 14 février 2025 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me D… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;

les observations de M. E… requérant qui précise qu’il vit à Mayotte depuis 2002, qu’il a un CAP « MPC », qu’il a un titre de séjour depuis 2016 et qu’il n’a pas réussi à obtenir le renouvellement de son titre de séjour expiré en 2023 ;

et les observations de M. C… représentant le préfet de Mayotte qui soutient que l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que la décision ne porte pas atteinte à sa situation personnelle et familiale et qu’en outre M. E… n’a jamais demandé le renouvellement de son titre de séjour expiré en 2023.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… E…, ressortissant comorien, né le 21 décembre 1994, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

3. En premier lieu, dès lors que M. E… fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. Il résulte de l’instruction que le requérant, né aux Comores en 1994, a suivi une scolarité à Mayotte entre les années 2004 et 2013 et qu’il s’est marié civilement avec une ressortissante française le 5 janvier 2023, avec laquelle il vivait déjà en concubinage depuis l’année 2021. En outre, le requérant justifie avoir été titulaire d’un titre de séjour pluriannuel mention « vie privée et familiale » valable entre les mois d’octobre 2021 et d’octobre 2023. Par ailleurs, il produit à l’instance un contrat de travail à durée déterminée d’un an attestant qu’il a travaillé en qualité d’agent de nettoyage, pour le compte du rectorat, au lycée de Petite-Terre. Au surplus, le préfet de Mayotte n’est pas fondé à soutenir que la présence de M. B… sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public du seul fait du caractère irrégulier de son séjour. Dans ces conditions, alors qu’il justifie également de la présence de sa fratrie à Mayotte et en France métropolitaine, ainsi que du décès de son père, M. B… est fondé à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’encontre du requérant par le préfet de Mayotte.

Sur l’injonction :

6. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer sans délai au requérant une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation.

Sur les frais de justice :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 12 février 2025 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à M. E… une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation.

Article 3 : L’Etat versera à M. E… la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 14 février 2025.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.