Annulation 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 nov. 2025, n° 2405965 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2405965 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 14 mai 2024 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme A… B… au tribunal administratif de Melun, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, Mme A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Le préfet du Val-de-Marne, a produit des pièces établissant que la requérante avait été mise en possession d’un titre de séjour depuis le 6 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme B…, le 6 août 2024, une carte séjour valable du 8 juillet 2024 au 7 juillet 2034. La requérante, à laquelle ces pièces ont été communiquées le 20 décembre 2024, ainsi qu’une invitation à se désister, ne conteste ainsi pas avoir obtenu satisfaction. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 5 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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