Désistement 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 sept. 2025, n° 2413098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413098 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Seine-et-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413098, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d’Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
II°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413099, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d’Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
III°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413100, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d’Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
IV°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413102, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d’Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
V°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413103, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510, 511 prises par le conseil municipal de la commune d’Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
VI°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413104, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d’Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
VII°) Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2413105, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler les délibérations numéros 505, 507, 508, 509, 510 et 511 prises par le conseil municipal de la commune d’Ozoir-la-Ferrière le 23 septembre 2024 en vue de procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de plusieurs biens immobiliers communaux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2413098, 2413099, 2413100, 2413102, 2413103, 2413104 et 2413105 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.
Par des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister des requêtes enregistrées sous les numéros 2413098, 2413099, 2413100, 2413102, 2413103, 2413104 et 2413105. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de préfet de Seine-et-Marne des requêtes numéros 2413098, 2413099, 2413100, 2413102, 2413103, 2413104 et 2413105.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune d’Ozoir-la-Ferrière.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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