Tribunal administratif de Rouen, 14 octobre 2025, n° 2504818

TA Rouen
Rejet 14 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
La cour a estimé que la lettre en question n'est pas une décision administrative susceptible de recours, mais une mesure préparatoire à un titre de perception, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des conclusions relatives aux frais d'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 14 oct. 2025, n° 2504818
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2504818
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. C… B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la lettre du 28 août 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a informé que la somme de 3 966,22 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération au titre de la période du 3 juillet 2025 au 31 août 2025 fera l’objet d’un titre de perception ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 966,22 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2012-1249 du 7 novembre 2012 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »

La lettre par laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’un titre de perception lui sera notifié est une mesure préparatoire de ce titre et n’est donc pas susceptible de recours.

Il résulte de ce qui précède que M. B… A… n’est manifestement pas recevable à demander l’annulation de la lettre du 28 août 2025 visée ci-dessus, qui n’est pas une décision. Par suite, la requête tendant à l’annulation de cet acte est entachée d’une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rouen, le 14 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE