Tribunal administratif de Melun, 1er juillet 2025, n° 2415959

TA Melun
Désistement 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Dépôt tardif du mémoire complémentaire
La cour a jugé que le mémoire complémentaire n'ayant pas été déposé dans le délai légal, le demandeur est réputé s'être désisté de sa requête, conformément aux dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de désistement
La cour a estimé que, étant donné le désistement de la requête, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 1er juil. 2025, n° 2415959
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2415959
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2024 et 17 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Gonzalez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ».

3. Par une requête sommaire enregistrée le 23 décembre 2024, qui tend à l’annulation d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, M. A a mentionné expressément son intention de présenter un mémoire complémentaire. Toutefois, ce mémoire complémentaire n’est pas parvenu au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête, mais le 17 janvier 2025. Dans ces conditions, M. A doit, en application des dispositions précitées de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 1er juillet 2025

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,