Annulation 29 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14e ch., dalo, 29 oct. 2025, n° 2411321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2411321 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction partielle |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ;
2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Par une décision en date du 10 octobre 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme A… comme prioritaire et devant être logée en urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que Mme A… a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 10 octobre 2024. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet, il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer, et ses conclusions à fin d’injonction doivent, par conséquent, être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de Mme A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et au préfet du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
O. C…
Le greffier,
S. BONINE
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Établissement ·
- Action sociale ·
- Scolarisation ·
- Adolescent ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Handicapé ·
- L'etat ·
- Justice administrative
- Université ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Psychologie ·
- Formation continue ·
- Education
- Commissaire de justice ·
- Prélèvement social ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Document ·
- Accord ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Convention internationale
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Données ·
- Personne concernée ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police nationale ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement
- Activité ·
- Sécurité privée ·
- Sécurité des personnes ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Autorisation ·
- Violence ·
- Sécurité publique ·
- Destruction ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Jeune ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Portugal ·
- Effacement ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Bailleur ·
- Système d'information
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue ·
- Entretien ·
- Condition ·
- Évaluation ·
- Refus ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délai
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Décret ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Message ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Comités ·
- Inspecteur du travail ·
- Plein emploi ·
- Sociétés ·
- Autorisation de licenciement ·
- Salarié protégé ·
- Salarié ·
- Consultation ·
- Code du travail
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.