Tribunal administratif de Melun, 5 septembre 2025, n° 2413165

TA Melun 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il y avait lieu d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en considérant l'Etat comme la partie perdante dans cette instance.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Davli a demandé au tribunal de réduire ses cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2021 et de condamner l'État à lui verser 1 500 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La directrice départementale des finances publiques a conclu au non-lieu sur la demande de réduction et au rejet des autres demandes. Le tribunal a statué en application de l'article L. 761-1, considérant que l'État était la partie perdante. En conséquence, il a ordonné à l'État de verser à la SAS Davli la somme de 500 euros pour couvrir ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 5 sept. 2025, n° 2413165
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413165
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Série identique - satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Davli

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, la SAS Davli, représentée par M^e Guillot, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la SAS Davli indique maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Davli et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : L’Etat versera à la SAS Davli une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Davli et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,