Tribunal administratif de Melun, 26 août 2025, n° 2502738

TA Melun
Non-lieu à statuer 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de traitement de la demande de renouvellement
La cour a constaté que Monsieur A avait déjà reçu sa carte de séjour pluriannuelle, rendant sa demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 août 2025, n° 2502738
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2502738
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande de renouvellement de ses droits au séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant a reçu une attestation de prolongation d’instruction le 28 février 2025 et sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 4 janvier 2029 le 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne indique que M. A s’est vu délivrer sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 4 janvier 2029 le 13 mars 2025. M. A ne soutient, plus de cinq mois plus tard que tel n’aurait pas été le cas. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 août 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,