Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 11 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Hached, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2305954 rendu le 21 mars 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 30 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2305954 rendu le 21 mars 2024 par le tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Jean a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’exécution :

Par jugement n° 2305954 du 21 mars 2024, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence de M^me B…, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M^me B… un certificat de résidence portant la mention « visiteur » dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a remis le

18 juillet 2025 une carte de résident à M^me B…, valable du 14 février 2023 au

13 février 2033. Cette autorité justifie donc avoir exécuté le jugement n° 2305954, de sorte que les conclusions tendant à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2305954 présentée par M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

La rapporteure,

A. Jean

Le président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 11 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Hached, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2305954 rendu le 21 mars 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 30 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2305954 rendu le 21 mars 2024 par le tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Jean a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’exécution :

Par jugement n° 2305954 du 21 mars 2024, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence de M^me B…, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M^me B… un certificat de résidence portant la mention « visiteur » dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a remis le

18 juillet 2025 une carte de résident à M^me B…, valable du 14 février 2023 au

13 février 2033. Cette autorité justifie donc avoir exécuté le jugement n° 2305954, de sorte que les conclusions tendant à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2305954 présentée par M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

La rapporteure,

A. Jean

Le président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 11 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Hached, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2305954 rendu le 21 mars 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 30 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2305954 rendu le 21 mars 2024 par le tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Jean a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’exécution :

Par jugement n° 2305954 du 21 mars 2024, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence de M^me B…, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M^me B… un certificat de résidence portant la mention « visiteur » dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du jugement et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a remis le

18 juillet 2025 une carte de résident à M^me B…, valable du 14 février 2023 au

13 février 2033. Cette autorité justifie donc avoir exécuté le jugement n° 2305954, de sorte que les conclusions tendant à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet et qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2305954 présentée par M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

La rapporteure,

A. Jean

Le président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,