Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 13 nov. 2025, n° 2313068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2313068 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne ne lui a accordé qu’une remise partielle d’un indu de revenu de solidarité active « socle » ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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