Désistement 12 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 12 janv. 2026, n° 2504970 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504970 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. J… I…, Mme H… E… et M. G… D… demandent au tribunal d’annuler partiellement l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le maire de la commune du Parc-D’Anxtot à M. K… et à Mme B… un permis de construire n° PC76494 25 00003 pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé 40 C rue des Calètes, sur le territoire de la commune, en tant qu’il prévoit un accès via leur terrain privé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la commune du Parc-d’Anxtot indique qu’une modification de l’accès au terrain a été effectuée, celui-ci se faisant désormais par une voie communale.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. I…, Mme E… et M. D… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. I…, Mme E… et M. D… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. I…, Mme E… et M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J… I…, en tant que premier dénommé, à M. C… K… et Mme A… B… et à la commune du Parc-d’Anxtot.
Fait à Rouen, le 12 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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