Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 oct. 2025, n° 2506471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2506471 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne de lui attribuer un hébergement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation en date du 20 janvier 2025.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (…). ».
2. Par un acte enregistré le 30 août 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme B… A… et au préfet
de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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