Désistement 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 oct. 2025, n° 2413191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413191 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A… B…, représenté par Me Roussel, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier Léon Binet à lui verser la somme de 27 718,84 euros en réparation des infections nosocomiales dont il a été victime ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Léon Binet la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / (…) ».
2. Le désistement d’instance et d’action de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au centre hospitalier Léon Binet.
Le vice-président,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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