Tribunal administratif de Melun, 4 septembre 2025, n° 2511473

TA Melun
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Acceptation de la demande par l'administration
La cour a constaté que la décision contestée avait été rapportée par l'administration avant le dépôt de la requête, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Absence de demande indemnitaire préalable
La cour a jugé que la demande de dommages et intérêts n'était pas recevable car elle n'avait pas été précédée d'une demande formelle auprès de France Travail, conformément aux exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande l'annulation d'une décision de France Travail refusant le versement de sa rémunération de fin de formation (RFF) et la condamnation de France Travail à des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête d'annulation et la demande indemnitaire. La juridiction conclut que la demande d'annulation est irrecevable, car France Travail a révisé sa décision avant le dépôt de la requête, et que la demande de dommages et intérêts est également irrecevable, faute de demande préalable. En conséquence, la requête de M me B A est rejetée dans son intégralité.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 sept. 2025, n° 2511473
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2511473
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	France Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2023 sous le n° 2511473, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision de France Travail lui refusant le versement de sa rémunération de fin de formation (RFF) ;

2°) de condamner France Travail au titre des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () »

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par la requête susvisée, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de France Travail du 9 octobre 2024 lui refusant le versement de sa rémunération de fin de formation (RFF). Or, il résulte de l’instruction que, suite à médiation réussie dont la requérante a été avisée par courrier de la médiatrice du 12 juin 2025 joint à la requête, France Travail a accepté de revoir sa position et d’octroyer à M^me A C pour la période du 5 avril au 30 juin 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation contenues dans la requête de M^me A à l’encontre de la décision de France Travail rapportée antérieurement au dépôt de la requête sont irrecevables.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». M^me A demande également de condamner France Travail au titre des dommages et intérêts. Toutefois, il n’est ni démontré, ni même soutenu que ces conclusions indemnitaires, au demeurant non chiffrées, auraient été précédées d’une demande indemnitaire préalable, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 421-1 précité du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à France Travail.

Fait à Melun le 4 septembre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,