Tribunal administratif de Toulouse, 19 juin 2025, n° 2403949

TA Toulouse
Désistement 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au transport scolaire gratuit
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 19 juin 2025, n° 2403949
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2403949
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé d’accorder à son enfant le bénéfice du transport scolaire gratuit.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Une demande de maintien de la requête en date du 28 avril 2025 a été adressée à M. A sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes des dispositions de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été invité, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier de la présidente du tribunal, en date du 28 avril 2025, dont il a accusé réception le 2 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil départemental de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 juin 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,