Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lhadj Mohand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à M^e Lhadj Mohand, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle ou à verser directement au requérant dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Ris-Orangis, dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 12 décembre 2025.

La présidente,

F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,