Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, sous le n° 2200559 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mai et 27 septembre 2022, 15 février et 18 août 2023 et 15 mars 2024, la Société par Actions Simplifiées (SAS) D, M. A D, M. B C et la Société Civile Immobilière (SCI) Cedinog, représentés par la SELARL d’avocats Guillotin, Le Bastard et Associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Perros-Guirec a délivré à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté un permis de construire pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis Harel de la Noë ;

2°) d’annuler les arrêtés des 23 mars 2022 et 5 juillet 2023 par lesquels le même maire a accordé deux permis de construire modificatifs à la même communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté ;

3°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Perros-Guirec et de la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir contre la décision litigieuse en tant que voisins immédiats d’un projet qui va leur occasionner des nuisances en termes de sécurité, eu égard notamment à l’accroissement de la circulation de véhicules qui sera engendrée, ainsi que des nuisances olfactives en raison de la proximité de la zone de collecte des déchets ;

— la communauté d’agglomération Lannion-Trégor-Communauté ne dispose d’aucun droit pour déposer une demande de permis alors que le terrain litigieux est la propriété de la commune de Perros-Guirec qui y abrite ses services municipaux, sans qu’une délibération du conseil municipal de la commune de Perros-Guirec autorise la communauté d’agglomération à construire sur son terrain ;

— le projet présenté est insuffisant, s’agissant notamment de l’existence de talus ou haies remarquables à preserver, non mentionnés sur les plans alors que la voie d’accès projetée supprimera pourtant tout ou partie de cet élément à préserver ;

— le service instructeur a été induit en erreur sur la superficie exacte du terrain ;

— il l’a été également dès lors que le document graphique permet de visualiser une construction au niveau de l’accès par la rue Joseph Cugnot qui n’est pas reportée sur le plan de masse ;

— le projet méconnait les dispositions des articles L. 444-1 et R. 421-19 du code de l’urbanisme ; le maire aurait en effet dû délivrer un permis d’aménager ;

— il méconnait également les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que le secteur concerné n’est pas caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions et ne peut être regardé comme une agglomération ou un village ;

— le projet est incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 21 qui le couvre, précisant que la zone 1AUea destinée à la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage a une superficie de 0,54 ha, alors même que le terrain d’assiette du projet a une superficie légèrement supérieure à 1 ha ; cette OAP prévoit en outre la réalisation de cheminements doux et d’une desserte piétonne, non prévue par le projet, alors même que ces aménagements sont programmés sur son terrain d’assiette ainsi qu’une gestion alternative des eaux pluviales, quand le projet prévoit un rejet dans le bassin de rétention de la zone d’activités de Kergadic ;

— le terrain d’assiette du projet est classé pour partie en zone UY du plan local d’urbanisme, et le projet méconnaît les dispositions de l’article UY1 de son règlement, qui n’autorisent pas la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article UE11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; le projet prévoit la création d’un nombre de places de stationnement insuffisant, alors qu’aucune surface n’est affectée au stationnement des cycles non motorisés ; si ce dernier vice a été régularisé, les règles applicables exigent la réalisation de 40 places de stationnement dès lors que sont prévues deux places de residence mobile par emplacement.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre 2022 et 21 juillet 2023, la commune de Perros-Guirec et la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté, représentées par la SELARL Cabinet Coudray, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme de 1 000 euros à chacune d’elle, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— il n’est pas justifié du caractère régulier de l’occupation ou de la détention des biens évoqués par les requérants, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— les requérants n’ont pas la qualité de voisins immédiats ;

— les nuisances qu’ils invoquent sont limitées, dès lors que le projet ne concerne que 10 emplacements et les nuisances olfactives ne sont pas avérées ;

— le pétitionnaire a expressément attesté dans le cadre du formulaire Cerfa avoir qualité pour demander l’autorisation d’urbanisme, de sorte que les dispositions des articles R. 431-5 et R. 423-1 du code de l’urbanisme sont respectées ;

— le dossier de demande est complet et ne présente aucune incohérence :

o les éventuelles omissions, s’agissant notamment du talus existant dans la notice architecturale, sont compensées par les autres éléments du dossier de demande, et le service instructeur a été mis en mesure d’apprécier les caractéristiques du projet et sa conformité aux règles d’urbanisme applicables ;

o en tout état de cause, une demande de permis de construire modificatif a été déposée et un permis modificatif délivré, de sorte que l’éventuel vice a été régularisé ;

o le formulaire Cerfa renseigne la superficie du terrain d’assiette du projet, qui n’englobe qu’une partie de la parcelle cadastrée section E n° 214, ce qui a permis au service instructeur de connaître la superficie réelle du terrain d’assiette ;

o le dossier ne comporte aucune incohérence quant à la localisation d’un local technique et d’un point de collecte pour les ordures ménagères et, en tout état de cause, un permis de construire modificatif a été délivré sur ce point ;

— les constructions projetées relèvent du permis de construire et il n’était donc pas nécessaire d’obtenir un permis d’aménager ;

— le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Trégor transpose les dispositions de la loi Littoral en identifiant les villages et agglomérations visés par le principe d’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées et en identifiant les espaces d’activités présentant une densité bâtie significative permettant d’assimiler ces secteurs à des agglomérations ; en l’espèce, le secteur de Kergadic est identifié au titre des agglomérations au sens de la loi Littoral ; le secteur comporte un nombre suffisant et une densité significative de constructions ; le projet ne méconnaît ainsi pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

— le projet est compatible avec l’OAP n° 21 ; la circonstance que la superficie totale des deux parcelles constituant l’unité foncière du terrain d’assiette du projet soit supérieure à la superficie de la zone 1AUea est sans incidence dès lors le projet s’implante dans le seul espace délimité par l’OAP ; celle-ci localise précisément les cheminements piétonniers à réaliser qui ne sont pas situés sur le terrain d’assiette du projet ; enfin, le rejet d’une partie des eaux pluviales dans un bassin de rétention constitue une gestion alternative de gestion des eaux, qui ne sont donc pas rejetées directement dans le réseau d’assainissement ;

— le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UY1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) est inopérant dès lors que le terrain d’assiette du projet ne se situe pas dans cette zone ;

— le projet respecte les dispositions des articles 1AU11 et UE11 du règlement du plan local d’urbanisme ; la réalisation de 44 places de stationnement apparaît parfaitement conforme aux exigences du règlement du plan local d’urbanisme ; aucun stationnement pour les cycles non motorisés n’était requis mais, en tout état de cause, un permis de construire modificatif prévoit la réalisation d’un stationnement pour les cycles non motorisés sur chaque emplacement créé ;

— le projet respecte les dispositions des articles 1AU12 et UE12 du règlement du plan local d’urbanisme, s’agissant de l’aménagement des aires de stationnement et de la végétalisation du terrain d’assiette.

II. Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, sous le n° 2205229 et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février et 18 août 2023 et le 15 mars 2024, la SAS D, M. A D, M. B C et la SCI Cedinog, représentés par la SELARL Guillotin, Le Bastard et Associés, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté un permis d’aménager pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis Harel de la Noë ainsi que l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le même maire leur a délivré un permis d’aménager modificatif ;

2°) de mettre à la charge in solidum de la commune Perros-Guirec et de la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir contre le permis d’aménager ;

— le dossier de permis d’aménager ne précise pas la puissance de raccordement électrique du projet ;

— la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté n’était pas habilitée à déposer un permis d’aménager incluant une voie de desserte dédiée aux services techniques de la commune ;

— chaque emplacement ne peut être regardé comme disposant d’un accès aisé à l’eau potable et à l’électricité en méconnaissance de l’article 5 du décret du 26 décembre 2019 ;

— le projet présente une incohérence sur la superficie des parcelles retenues qui a induit le service en erreur ;

— il méconnait les dispositions de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme en ce qu’il ne precise pas les plantations existantes et notamment le talus identifié au plan local d’urbanisme comme talus ou haie remarquable à préserver ;

— il méconnait les dispositions des articles 1AU 3 et UE 3, 1AU 4, 1AU 11 ET UE 11 du plan local d’urbanisme ;

— il méconnait les dispositions de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme ;

— il est incompatible avec l’OAP n° 21 ;

— il méconnait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la commune de Perros-Guirec et la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté, représentées par la SELARL Cabinet Coudray, concluent au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge des requérants d’une somme de 2 500 euros à verser à chacune d’elle, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— la SCI Cedinog et M. C n’ont pas la qualité de voisins immédiats ;

— les nuisances invoquées par les requérants en termes de circulation sont limitées au regard du faible nombre d’emplacements ;

— la puissance électrique du projet doit être précisée uniquement si elle est supérieure à 12 Kva, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

— il n’appartient pas à l’autorité compétente chargée de délivrer l’autorisation d’urbanisme de vérifier dans le cadre de l’instruction, la validité de l’attestation établie par le demandeur ;

— en tout état de cause, par une délibération du 14 avril 2022, le conseil municipal de la commune de Perros-Guirec a autorisé le président de Lannion-Tregor Communauté « 'à déposer une demande de permis de construire ou permis d’aménager » ;

— l’autorité administrative n’a nullement été induite en erreur sur la superficie du terrain à aménager ; le permis d’aménager précise que le projet porte sur les parcelles E n° 2565 et une partie (p) de la parcelle n° 214 ;

— la notice precise bien que le projet comprend également la réalisation d’un accès commun avec les services techniques depuis le rond-point ;

— si le plan de l’état initial ne matérialise ni l’ensemble de l’unité foncière ni la végétation existante, ces omissions sont compensées par les autres pièces du dossier ;

— le projet aura bien un accès direct à la voie publique ;

— seules les constructions, c’est-à-dire en l’espèce le bâtiment d’accueil et le bâtiment des familles, entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article 1AU4 du règlement du PLU, en tout état de cause, chaque emplacement a accès à l’eau potable et à une borne électrique par l’intermédiaire du bloc sanitaire ;

— la réalisation de deux places de stationnement par emplacement est conforme aux exigences du PLU ;

— le code de l’urbanisme ne subordonne pas la délivrance d’une autorisation d’urbanisme au respect de la réglementation applicable aux gens du voyage ;

— les quarante-quatre places de stationnement prévues par le permis modificatif ne génèrent aucun risque pour la sécurité ;

— le projet s’implante parfaitement dans l’espace délimité par l’OAP ;

— la difference de 318 m2 entre l’emprise du projet et la superficie de l’OAP concerne la voie dédiée pour les services techniques communaux qui ne fait pas partie de l’OAP ;

— le SCoT identifie les espaces d’activités présentant une densité bâtie significative permettant d’assimiler ces secteurs à des agglomerations et le secteur en litige de Kergadic est bien identifié.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Terras, rapporteur ;

— les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Poilvet représentant les requérants et de M^e Hauuy représentant la commune de Perros-Guirec et Lannion-Tregor Communauté.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté a déposé, le 29 juillet 2021, en mairie de Perros-Guirec, un dossier de permis de construire portant sur la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage, composée de dix emplacements pour caravane, d’un bâtiment des familles, d’un bâtiment « accueil exploitation », de cinq blocs sanitaires doubles et d’un espace poubelles, sur un terrain de 10 946 mètres carrés m2 cadastré section E nos 214 et 2565 situé rue Louis Harel de la Noë, que le maire de la commune a accordé par arrêté du 1er décembre 2021. Il a également délivré deux permis de construire modificatifs les 23 mars 2022 et 5 juillet 2023. Le même maire de Perros-Guirec a aussi délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis d’aménager et un permis d’aménager modificatif, respectivement les 26 août 2022 et 5 juillet 2023, portant sur la construction d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le même terrain. Par leurs requêtes, la SAS D, M. A D, M. B C et la SCI Cedinog demandent au tribunal l’annulation de ces arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2200559 et 2205229 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d’y statuer par un seul jugement.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune et Lannion-Trégor Communauté :

3. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement () ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une autorisation de construire de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. D et la SAS D sont, respectivement, propriétaire et occupant titré de la parcelle cadastrée section E n° 2753, située à une trentaine de mètres au sud du terrain d’assiette du projet, dont elle est séparée par la voie publique de desserte et le rond-point desservant l’accès aux deux terrains. Eu égard à cette proximité et compte tenu de l’ampleur du projet en litige, nonobstant la circonstance que la parcelle n° 2753 supporte une entreprise de bâtiment et travaux publics, ils justifient que le projet en cause est de nature à affecter les conditions de jouissance et d’occupation de leur bien. En revanche, si M. C et la SCI Cedinog justifient être respectivement propriétaire et occupant titré de la parcelle cadastrée section E n° 2802, celle-ci se situe à plus de 60 mètres du terrain d’assiette du projet, dont elle est séparée par une voie publique et des parcelles bâties. Compte tenu de la configuration des lieux, le projet en litige ne peut être regardé comme susceptible d’affecter les conditions de jouissance et d’exploitation de leur bien.

5. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants doit être écartée, s’agissant de M. D et de la SAS D et que la requête doit être rejetée comme irrecevable en tant qu’elle est présentée par M. C et la SCI Cedinog.

Sur le bien-fondé des conclusions en annulation des permis de construire :

6. Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ».

7. Aux termes de l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme : « L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. () ». Aux termes de son article R. 421-19 : " Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager : / () / l) L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l’article L. 444-1, destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l’installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage ; / () « . Aux termes de son article L. 441-2 : » Lorsque les travaux d’aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l’aménageur de constructions et d’installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de construction. / Dans ce cas, la demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte lorsque le projet de construction n’entre pas dans le champ des dérogations prévues par l’article L. 431-3 « . Aux termes de son article L. 441-3 : » Dans les cas prévus aux articles L. 441-1 et L. 441-2, le permis d’aménager autorise la réalisation des constructions ou des démolitions ".

8. Il résulte de ces dispositions combinées que l’aménagement de terrains, bâtis ou non bâtis, destinés à l’accueil de plus de deux résidences mobiles des gens du voyage fait l’objet d’un permis d’aménager, lequel, s’il implique de manière accessoire des constructions ou installations diverses, peut porter à la fois sur le projet d’aménagement et sur le projet de construction. En revanche, aucune disposition du code de l’urbanisme ne permet d’inclure dans un permis de construire des travaux relevant d’un permis d’aménager lequel doit, en principe, précéder ou être concomitant au permis de construire.

9. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa de dépôt de dossier de permis de construire, renseigné par le pétitionnaire, ne comprend aucun renseignement dans son encadré n° 4 intitulé « à remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement ». Il en résulte que, par son arrêté du 1er décembre 2021, le maire de Perros-Guirec ne peut être regardé que comme ayant délivré un simple permis de construire, qui ne saurait valoir permis d’aménager.

10. Par arrêté du 26 août 2022, postérieur aux deux permis de construire initial et modificatif n° 1 délivrés, le maire de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté un permis d’aménager pour la réalisation des aménagements de l’aire d’accueil des gens du voyage sur la base d’un dossier déposé le 31 mai 2022 qui ne comprenait aucune information dans l’encadré n° 5 relatif à un projet de construction.

11. Il résulte de tout ce qui précède que le maire de Perros-Guirec ne pouvait, par les permis de construire délivrés, légalement autoriser des constructions à l’intérieur d’une aire d’accueil des gens du voyage qui n’était pas encore autorisée par le permis d’aménager requis et un permis de construire des bâtiments compris dans une aire d’accueil des gens du voyage non préalablement autorisée ne saurait être régularisé par une autorisation d’urbanisme postérieure. Il s’ensuit que le permis de construire du 1er décembre 2021 doit être annulé dès lors qu’il est illégal et ne saurait faire l’objet d’aucune forme de régularisation. Sont également illégaux le permis de construire modificatif n° 1 délivré par arrêté du 23 mars 2022 précédant lui aussi la délivrance du permis d’aménager du 26 août 2022, qui doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté du 1er décembre 2021 et le permis de construire modificatif n° 2 délivré le 5 juillet 2023, qui, bien que postérieur au permis d’aménager et concomitant au permis d’aménager modificatif n° 1, n’avait pas pour objet de soumettre à nouveau à autorisation l’ensemble du projet et n’a donc pas pu se substituer au permis de construire initialement délivré le 1er décembre 2021. Il doit donc également être annulé par voie de conséquence.

12. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen dirigé contre les permis de construire n’est susceptible en l’état du dossier de fonder une annulation.

Sur le bien-fondé des conclusions à fin d’annulation des permis d’aménager :

En ce qui concerne le permis d’aménager initial :

S’agissant de la compétence de Lannion-Trégor Communauté à déposer le dossier :

13. Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. ". Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis d’aménager doivent, seulement, comporter l’attestation du pétitionnaire indiquant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur.

14. Les requérants reprochent à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté d’avoir été autorisée par son conseil communautaire à déposer seulement un dossier limité à l’aire d’accueil des gens du voyage et non à une voie dédiée aux services techniques de la commune de Perros-Guirec. Toutefois, la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté a finalement été autorisée par délibération du conseil municipal de Perros-Guirec en date du 14 avril 2022 à investir le terrain des services techniques municipaux de son aire d’accueil des gens du voyage. Le moyen tiré de ce que le permis d’aménager a été obtenu par fraude doit être dès lors écarté.

S’agissant de l’irrégularité de la consultation d’ENEDIS :

15. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : () / g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé () ».

16. Si les requérants soutiennent que le dossier de permis d’aménager ne précise pas la puissance de raccordement électrique du projet, il ressort des dispositions précitées que cette information n’est requise que pour les permis de construire et les projets nécessitant une puissance électrique supérieure à 12 kilovoltampères, ce qui n’est doublement pas le cas en l’espèce.

S’agissant de la méconnaissance de l’article 5 du décret n° 2019-1478 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage :

17. Aux termes de l’article 5 de ce décret : « () / IV. Chaque emplacement dispose d’un accès aisé à l’alimentation en eau potable et à l’électricité permettant d’individualiser les consommations ».

18. Les pièces des dossiers révèlent que les emplacements créés seront adjacents à un bâtiment sanitaire et auront donc accès à l’eau potable. Le moyen doit être écarté.

S’agissant des incohérences du dossier :

19. Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d’aménager précise : / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ».

20. Les requérants font valoir que le service instructeur a été induit en erreur dès lors que le maire a retenu la parcelle n° 214 p comme terrain d’assiette du projet alors qu’elle ne figure pas au dossier de demande. Toutefois, les pièces du dossier, et notamment le volet paysager de la notice, permettaient toutefois au service de comprendre que le projet bénéficie d’un accès commun avec les services techniques depuis le rond-point desservant directement l’aire parallèlement à la limite du terrain vers les services municipaux.

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme :

21. Aux termes de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme : " Le projet d’aménagement comprend également : / 1° Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l’unité foncière, la partie de celle-ci qui n’est pas incluse dans le projet d’aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ".

22. Si le plan de l’état initial ne matérialise ni l’ensemble de l’unité foncière, ni la végétation existante et le talus situé à l’ouest, ces omissions sont compensées par les autres pièces du dossier dont le plan de localisation du projet, le document Cerfa et la notice qui font mention de l’ensemble de l’unité foncière et notamment des parcelles E n° 2565 et n° 214. En outre, la notice précise que « la limite ouest existante (élément paysagé figurant au plan local d’urbanisme) sera valorisée par un talus boisé en compensation de la suppression de la clôture métallique ». Le moyen doit être écarté.

S’agissant de la méconnaissance des articles 1AU3 et UE3 du plan local d’urbanisme de la commune :

23. Aux termes de l’article 1AU3 du règlement du plan local d’urbanisme : « () / 5. Les dispositions prévues pour le secteur UE sont applicables au secteur 1AUea. / Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ».

24. Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur l’aménagement d’une aire de vie pour les gens du voyage mais également, au sud de l’aire, sur la réalisation d’une voie dédiée aux services techniques de la commune de Perros-Guirec et dispose d’un accès direct à la voie publique, matérialisé sur le plan de composition du dossier de demande.

S’agissant de la méconnaissance des articles 1AU4 du règlement du plan local d’urbanisme :

25. Aux termes de l’article 1AU4 du règlement du plan local d’urbanisme : « 1. Alimentation en eau potable. / Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’adduction d’eau potable suivant les règles en vigueur. / 4. Réseaux divers. / Les raccordements aux lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain lorsqu’ils se trouvent au sein du site patrimonial remarquable ».

26. En application de ces dispositions relatives uniquement aux constructions, seuls les sanitaires, le bâtiment d’accueil et celui des familles entrent dans le champ d’application de ces dispositions et il ressort des pieces des dossiers qu’ils seront raccordés au réseau public d’eau potable et au réseau électrique. En tout état de cause, chaque emplacement a également accès à l’eau potable et à une borne électrique.

S’agissant de la méconnaissance des articles 1AU11 et UE11 du règlement du PLU :

27. Aux termes de l’article UE11 du règlement du plan local d’urbanisme : « L’ensemble des aires de stationnement (livraison, personnel, visiteurs, véhicules de services) ainsi que les aires d’évolution nécessaires devront être réalisés en dehors des voies publiques. / Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d’exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journalier. / En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l’opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité publique ». L’article 2 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires d’accueil des gens du voyage exige la réalisation de deux stationnements par place de résidence mobile : « La place de résidence mobile dispose d’une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l’aire ou du terrain. L’espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d’au moins deux véhicules. / Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d’un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d’intempérie et dont la pente permet d’assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. L’aire et le terrain comportent au moins un accès routier et une desserte interne permettant une circulation appropriée ».

28. Si les requérants soutiennent que le nombre de places de stationnement ne respecte pas ces dispositions, ce vice, à le supposer établi, a été régularisé par la délivrance du permis d’aménager modificatif qui prévoit dorénavant 44 places de stationnement, soit 4 places à destination des visiteurs ainsi que 4 places pour chacun des 10 emplacements prévus. Le vice initial est ainsi régularisé.

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

29. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

30. Selon les requérants, le nombre de places de stationnement prévues au projet est insuffisant au regard des dispositions précitées et aucune surface n’est affectée au stationnement des cycles non motorisés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les places commandées le sont par deux, ce qui permet à chaque place de caravane d’avoir deux places automobiles propres effectivement accessibles, y compris les places 27 et 31 bien que la largeur de la voie ne fasse que quatre mètres au droit de ces deux places. L’article 2 du décret du 26 décembre 2019 ne réglemente ni l’implantation, ni la ventilation des espaces libres privatifs par rapport aux caravanes et n’exige pas nécessairement que ces espaces soient, dans leur totalité, situés devant ou autour d’elles, d’un seul tenant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le nombre de places de stationnement soit insuffisant ou que la voie interne à sens unique n’ait pas une largeur suffisante. Quant aux cycles, la notice du permis d’aménager modificatif prévoit la réservation d’espaces qui leur sont dédiés

S’agissant de l’incompatibilité avec l’OAP n° 21 :

31. Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : " Le plan local d’urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s’applique. « Aux termes de l’article L. 152-1 du même code : » L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. ".

32. Il ressort des pièces du dossier que le projet s’implante précisément dans l’espace délimité par l’OAP n° 21, comme il a déjà été dit précédemment, et si la superficie de l’unité foncière regroupant les deux parcelles atteint plus de 10 000 m2, le projet à proprement parler n’en comprend que 5 400 auxquels il faut ajouter 318 m2 de voie dédiée à l’accès aux services municipaux, non compris dans l’OAP.

S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme :

33. Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dont elles sont issues, que le plan local d’urbanisme d’une commune littorale peut prévoir l’extension de l’urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, soit en délimitant une zone destinée à l’accueil d’un hameau nouveau intégré à l’environnement. Toutefois, l’exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol, l’autorité administrative qui se prononce sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, à moins que le terrain d’assiette du projet soit situé dans une zone destinée à l’accueil d’un hameau nouveau intégré à l’environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l’opération envisagée est réalisée « en continuité avec les agglomérations et villages existants », et ce alors même que le plan local d’urbanisme, en compatibilité avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l’absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, le cas échéant précisées, sous les réserves précédemment indiquées, par une directive territoriale d’aménagement ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert à l’urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d’assiette.

34. Les requérants soutiennent que le projet en litige, constituant une extension de l’urbanisation, ne se situe pas dans un secteur caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions et qui ne peut être regardé comme une agglomération ou un village. Toutefois, d’une part, le projet en litige se situe dans un secteur urbanisé. D’autre part, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Trégor a prévu que les Espaces d’activités (stratégiques ou de proximité) et les espaces commerciaux de périphérie soient assimilés à des agglomérations. Enfin, le document graphique identifie au sein de la commune le secteur de Kergadic au titre des agglomérations au sens de la loi littoral en continuité desquelles des extensions de l’urbanisation peuvent être réalisées. Le projet est donc conforme à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le permis d’aménager modificatif délivré le 5 juillet 2023 :

S’agissant de l’absence de porter à connaissance au titre de la loi sur l’eau :

35. Les requérants soutiennent que, préalablement à la délivrance de l’autorisation initiale, la communauté d’agglomération Lannion-Trégor communauté avait procédé à un « porter à connaissance » dans le cadre du dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau et que, compte tenu des modifications apportées par le permis modificatif, un nouveau « porter à connaissance » devait être effectué.

36. Toutefois, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que le porter à connaissance n’a aucune incidence en matière d’urbanisme.

S’agissant de la méconnaissance de l’article 1AU9 du règlement du PLU :

37. Les requérants reprochent au projet d’avoir ajouté un mât de huit mètres de haut équipé d’une caméra qui excède ainsi la hauteur prévue par les dispositions de l’article 1AU9 du plan local d’urbanisme. Toutefois, un tel mât n’est pas assimilable à une construction mais à un ouvrage technique, exempté, par les mêmes dispositions, de cette règle de hauteur maximale.

38. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins-de-non-recevoir opposées, que les conclusions à fin d’annulation des permis d’aménager litigieux doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

39. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’une des parties une quelconque somme au titre de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Les permis de construire délivrés les 1er décembre 2021, 23 mars 2022 et 5 juillet 2023 sont annulés.

Article 2 : Le surplus des requêtes n° 2200559 et n° 2205229 est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Perros-Guirec et de la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, désigné représentant unique pour l’ensemble des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Perros-Guirec et à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté.

Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Terras, premier conseiller,

M^me Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

Le rapporteur,

Signé

F. Terras

Le président,

Signé

F. Etienvre

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2200559, 2205229