Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025 sous le n° 2502978, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de l’appartement situé au 26 rue de la République à Charenton-le-Pont (94220) pour un montant de 2 097 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a été procédé par décision du 4 novembre 2025 au dégrèvement de la taxe d’habitation litigieuse.

Vu :

- la décision du 6 février 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me B… A… a été assujettie au titre de l’année 2024 à la taxe d’habitation secondaire pour un montant de 2 097 euros à raison de l’appartement situé au 26 rue de la République à Charenton-le-Pont (94220) dans le département du Val-de-Marne. Par la requête susvisée, M^me A… doit être regardée comme demandant la décharge totale de cette cotisation de taxe d’habitation.

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis de dégrèvement du 4 novembre 2025, qu’il a été procédé au dégrèvement total de la taxe d’habitation litigieuse postérieurement à l’introduction de la requête. Il s’ensuit que les conclusions à fin de décharge contenues dans la requête de M^me A… sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 5 novembre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,