Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2025, n° 2305446

TA Melun
Désistement 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un rendez-vous pour dépôt de dossier de titre de séjour
La cour a constaté que le désistement de M me A… a mis fin à la procédure, rendant sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Droit à un rendez-vous pour dépôt de dossier de titre de séjour
La cour a noté que le désistement de M me A… a rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A…, qui a mis fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 7 oct. 2025, n° 2305446
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2305446
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sheila HERRIOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M^me C…, représentée par M^e Herriot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande tendant à l’obtention d’un rendez-vous en vue de déposer son dossier de demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M^me A… a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / (…) ».

2. Le désistement d’instance de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au préfet du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,