Désistement 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 déc. 2025, n° 2503335 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2503335 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme B… A… demande au tribunal de réformer l’arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/002 du 15 janvier 2025 portant prescriptions techniques complémentaires pour l’exploitation de sa pension canine « Le Bois du Roy », située Route de Coulommiers à Chaumes-en-Brie (77).
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne accepte le désistement de Mme A… et conclut à ce qu’il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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