Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, n° 1924228

TA Paris
Non-lieu à statuer 8 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la priorité par la commission de médiation
Le tribunal a constaté que la demande de M. A… a été reconnue comme prioritaire et que l'Etat n'a pas respecté son obligation d'attribuer un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 déc. 2025, n° 1924228
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1924228
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 1909754/4 en date du 14 juin 2019, le tribunal a décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant M. Ouardes, président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. ».

2. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. (…) ».

3. Par une décision n° 1909754/4 en date du 14 juin 2019, le tribunal a liquidé définitivement l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par le jugement n° 1502339 par lequel le tribunal a enjoint à l’Etat d’attribuer un logement à M. A… tenant compte de ses besoins et capacités en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, le dossier enregistré sous le n° 1909754/4 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 1924228/4 sur laquelle il est statué par le présent jugement. Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la liquidation définitive de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre chargé du logement.

Copie en sera adressée, pour exécution, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques de l’Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

Le vice-président (4ème section – 3ème chambre),

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.