Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2025, n° 2416127

TA Melun
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence et défaut de motivation
La cour a jugé que ces moyens de légalité externe sont manifestement infondés.
Rejeté
Erreurs manifestes d'appréciation et méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne
La cour a estimé que ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 sept. 2025, n° 2416127
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2416127
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ailey ALAGAPIN-GRAILLOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Alagapin-Graillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision lui refusant l’entrée sur le territoire français ainsi que la décision prononçant son placement en zone d’attente ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à sa remise en liberté et de lui restituer ses effets personnels, notamment ses documents administratifs, à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Si M. A soutient, à l’appui de sa requête, que les décisions attaquées sont entachées d’incompétence, d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux, ces moyens de légalité externe sont manifestement infondés. Si le requérant soutient en outre que les décisions en cause sont entachées d’erreurs manifestes d’appréciation, d’erreur de droit, d’erreurs de fait et méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,