Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B… A… Du, représenté par M^e Natacha Bernard, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum le centre hospitalier Bretagne Sud et le centre hospitalier universitaire de Rennes à lui verser les sommes suivantes en réparation des préjudices qu’il a subis consécutivement à sa prise en charge par ces deux établissements :

444 euros au titre des dépenses de santé exposées ;

6 604,68 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;

11 152 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

9 000 euros au titre des souffrances endurées ;

2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

1 500 euros au titre du préjudice esthétique définitif.

2°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier Bretagne Sud et du centre hospitalier universitaire de Rennes, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre des frais de justice qu’il a exposés.

Par un courrier du 25 février 2026, le tribunal a invité l’avocate de M. A… Du à régulariser la requête dans le délai de quinze jours suivant sa réception en produisant, conformément à l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la copie de la décision expresse de rejet de la réclamation indemnitaire préalable ou de cette réclamation accompagnée de la pièce justifiant de la date de sa réception par l’administration.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». L’article R. 421-2 de ce code est relatif au cas dans lequel une décision implicite de rejet est née à la suite du silence gardé par l’autorité administrative pendant plus de deux mois à compter de la réception d’une demande.

3. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti (…). ».

4. À l’appui de sa requête, M. A… Du n’a produit aucune copie d’une décision expresse de rejet d’une demande indemnitaire préalable par l’un des centres hospitaliers contre lesquels sont dirigées les conclusions indemnitaires, ni la copie de la preuve du dépôt d’une telle demande ayant fait naître une décision implicite de rejet. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, M. A… Du a été invité, au moyen d’un courrier du 25 février 2026 adressé à son avocate, dont elle a pris connaissance le même jour, à produire l’une ou l’autre de ces pièces dans un délai de quinze jours à compter de cette réception, et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. En l’absence de régularisation, les conclusions indemnitaires présentées par M. A… Du sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les autres conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… Du est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… Du.

Fait à Rennes le 27 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre

signé

D. Labouysse

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.