Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2025, n° 2412105

TA Melun
Annulation 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'information sur les voies et délais de recours
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas été correctement informé, ce qui justifie le paiement d'une somme à son bénéfice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 nov. 2025, n° 2412105
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2412105
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Seiller, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de regroupement familial enregistrée le 20 novembre 2023 en faveur de son épouse et de son fils mineur ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’autoriser le regroupement familial demandé ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 15 jours et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. B… doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur sa requête, à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / … / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il est constant que la demande de regroupement familial de M. B… en faveur de son épouse et de son fils a en définitive été acceptée par le préfet du Val-de-Marne par une décision du 16 juin 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1200 euros à M. B…, qui n’avait pas été suffisamment informé des voies et délais de recours contentieux par l’attestation de dépôt de sa demande, de sorte que sa requête n’était pas tardive.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1200 euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 13 novembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,