Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2025, n° 2505156

TA Melun 30 avril 2025

Arguments

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Reconnaissance de priorité pour un logement d'urgence
Le tribunal a constaté que la demande d'attribution de logement relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 30 avr. 2025, n° 2505156
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2505156
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, M^me C B épouse A demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 17 juillet 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». L’article R. 221-3 du même code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Seine-Saint-Denis » Montreuil ".

3. M^me B épouse A demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Dès lors, la requête de M^me B épouse A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B épouse A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M^me C D A

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2505156