Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 et 15 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Oukerfellah, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d’un vide de procédure dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations avant le prononcé de cette décision ;

- sa présence en France ne constitue pas une menace grave à l’ordre public ;

- l’arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 28 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme de Saint Chamas,

- et les observations de M^e Nouar, représentant M. B…, présent à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant serbe né le 12 janvier 1966, s’est vu délivrer une carte de résident valable du 8 mai 2017 au 7 mai 2027 sur le fondement de l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 mars 2025, le préfet de police a décidé de retirer la carte de résident dont était titulaire M. B… au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l’ordre public. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ». Les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits sont au nombre de celles mentionnées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus que la décision par laquelle le préfet retire une carte de résident délivrée à un ressortissant étranger doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui constitue une garantie pour l’intéressé, ces dispositions impliquant qu’il soit averti de la mesure que l’administration envisage de prendre, des motifs sur lesquelles elle se fonde et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été informé par un courrier du 6 mars 2025, notifié le 22 mars 2025, que le préfet de police envisageait de retirer sa carte de résident et que l’intéressé pouvait adresser ses observations dans un délai de huit jours. Or, la décision en litige a été adoptée le 26 mars 2025, soit avant l’échéance du délai indiqué dans le courrier d’information et avant la réception le 31 mars 2025 du courrier du 27 mars 2025 par lequel M. B… a présenté ses observations écrites, dans le délai imparti de huit jours. Si le préfet de police fait valoir avoir adressé la décision litigieuse le 3 avril 2025 seulement, à savoir après l’expiration du délai fixé et la réception des observations de l’intéressé, cette circonstance est sans incidence dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait procédé à un réexamen de sa décision prise le 26 mars 2025 préalablement à son envoi à l’intéressé. Par suite, M. B… est fondé à soutenir qu’en adoptant l’arrêté en litige, le préfet de police a méconnu le principe d’une procédure contradictoire, qui constitue une garantie.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 26 mars 2025 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la demande de M. B…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à un tel réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 26 mars 2025, par lequel le préfet de police a retiré à M. B… sa carte de résident, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. B… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Seval, président,

Mme de Saint Chamas, première conseillère,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

La rapporteure,

signé

M. de SAINT CHAMASLe président,

signé

J.-P. SEVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.