Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2025, n° 2509792
TA Melun
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité des notes de contrôle continu

    La cour a estimé que les notes de contrôle continu ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car elles ne sont pas détachables du résultat de l'examen.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 22 oct. 2025, n° 2509792
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2509792
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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