Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 2 sept. 2025, n° 2411639 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2411639 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | direction régionale interdépartementale de l' économie , de l' emploi , du travail et des solidarités d'Ile-de-France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a rejeté sa demande de revalorisation au titre de l’IFSE EXPERIENCE ;
2°) d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de faire droit à sa demande à compter du 1er janvier 2024 et à ce qu’il soit procédé au rappel des traitements correspondants avec intérêts au taux légal, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n’a pas produit de mémoire.
La requête a été communiquée à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Fait à Melun, le 2 septembre 2025
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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