Désistement 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 mai 2025, n° 2402891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2402891 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 5 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Vie privée
- Décision implicite ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Menaces ·
- Ordre public
- Protection ·
- Union civile ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Bénéficiaire ·
- Carte de séjour ·
- Subsidiaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Au fond ·
- Droit commun ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Djibouti ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Ambassade ·
- Apatride ·
- Légalité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mineur ·
- Condition ·
- Demande ·
- Demande d'aide ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Handicap ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Commune ·
- Tunnel ·
- Recours gracieux ·
- Mise en demeure ·
- Rejet ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police spéciale ·
- Autorisation provisoire ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Statuer ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Département
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Assistance éducative ·
- Juge des enfants ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Auteur ·
- Aide financière ·
- Demande d'aide ·
- Formulaire ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.