Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2025, n° 2411844

TA Melun
Désistement 3 novembre 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Autre
Erreur de l'administration fiscale
Le tribunal a constaté que l'administration fiscale a annulé toutes les poursuites à l'encontre de Monsieur B…, ce qui rendait la demande de décharge sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 2020. Cependant, par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, il a annulé sa démarche, indiquant que l'administration fiscale avait reconnu une erreur et annulé les poursuites à son encontre. La directrice départementale des finances publiques a alors conclu au non-lieu à statuer sur la requête. Le tribunal a considéré que M. B… se désistait de sa requête, ce qui a été accepté. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement et a notifié la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 nov. 2025, n° 2411844
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2411844
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2020.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. B… déclare « annuler [sa] démarche auprès [du tribunal] concernant [la] décision du service des impôts » dès lors que l’administration fiscale a reconnu avoir commis une erreur sur l’étude de son dossier et annulé toutes les poursuites à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement en cours d’instance de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2024, M. B… qui a informé le tribunal qu’il « annule [sa] démarche auprès [du tribunal] concernant [la] décision du service des impôts », doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,