Désistement 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 mars 2026, n° 2503937 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2503937 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A… B…, représenté par Me Vincent, demande au tribunal :
1°) d’annuler :
- la décision de retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction routière relevée le 16 mai 2024 à 11 heures 57 ;
- la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2025 invalidant son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur :
- de lui recréditer 3 points sur son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
- de rétablir la validité de son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner le ministre de l’Intérieur à payer au requérant une somme de
1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 5 juin 2025, M. B… se désiste de sa requête.
Vu :
- les décisions attaquées ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) »
2. Il résulte de l’instruction que M. A… B…, né le 29 janvier 1994, s’est vu retirer 3 points à la suite d’une infraction routière commise le 16 mai 2024. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a, par une décision modèle « 48 SI » du 30 janvier 2025, acté que son permis était devenu invalide et qu’il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, M. B… demande l’annulation de la décision « 48 SI » du 30 janvier 2025 ainsi que de la décision de retrait de 3 points consécutive à l’infraction constatée le 16 mai 2024.
3. Par le mémoire du 5 juin 2025 visé ci-dessus, M. B… déclare se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il ne soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun, le 27 mars 2026.
Le président de la 11ème chambre,
C. FREYDEFONT
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- L'etat ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- École maternelle ·
- Indemnité ·
- Expert judiciaire ·
- Titre ·
- Assurance maladie ·
- Responsabilité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Application ·
- Permis de conduire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Licence ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Légalité ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Demande
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Provision ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- État
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Remise ·
- Pénalité ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Administration fiscale ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Information ·
- Amende ·
- Avis ·
- Contravention ·
- Décision implicite
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Transfert ·
- Exception ·
- Procédure ·
- Ressort ·
- Demande ·
- Magistrat
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Mesures d'urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Sauvegarde ·
- Sous astreinte
- Commémoration ·
- Périmètre ·
- Justice administrative ·
- Captation ·
- Liberté ·
- Aéronef ·
- Associations ·
- Police ·
- Image ·
- Attentat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Lit ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Environnement ·
- Constitution ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Remise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.