Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2026, n° 2407905

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Retrait de l'arrêté préfectoral
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de Monsieur A… en raison du retrait de l'arrêté par le préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 5 févr. 2026, n° 2407905
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2407905
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 octobre 2024 le mettant en demeure de régulariser des travaux de constitution d’un remblai en lit majeur de l’Ariège.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par une ordonnance du 26 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 octobre 2024 le mettant en demeure de régulariser des travaux de constitution d’un remblai en lit majeur de l’Ariège menés sans autorisation. Le 5 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré une attestation certifiant la conformité de ces travaux de remise en état à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Il doit dès lors être regardé comme ayant retiré l’arrêté attaqué. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,