Désistement 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 juin 2025, n° 2406516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406516 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. – Par une requête n° 2406516 enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre des décisions de retraits de points ayant entrainé l’invalidité de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire des points afférents aux infractions des 15 juillet 2021 et 20 avril 2022.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. A, représenté par Me Samama, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. – Par une requête n° 2409424 enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire afférentes aux infractions du 15 juillet 2021, 20 avril 2022, 22 mars 2021, 7 octobre 2019 et 22 décembre 2015, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre des décisions de retraits de points ayant entrainé l’invalidité de son permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. A, représenté par Me Samama, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire présenté par le ministre de l’intérieur a été enregistré le 2 octobre 2024. Il n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2406516 et 2409424 ont été présentées par le même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
3. Par deux mémoires enregistrés le 22 août 2024, le requérant déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 24 juin 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2406516
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