Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 août 2025, n° 2507343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2507343 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Mauregard a décidé de réattribuer le logement sis 10 rue de la Grande allée ;
2°) de suspendre la remise des clés prévue le 1er juin 2025 ;
3°) d’enjoindre à la commune de Mauregard de réexaminer le dossier de son père dans des conditions impartiales.
La requête et les pièces ont été communiquées à la commune de Mauregard, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mauregard.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2507343
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