Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2025, n° 2507688

TA Melun
Désistement 10 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit à un traitement rapide de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions à fin d'injonction, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme quelconque sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 10 juil. 2025, n° 2507688
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2507688
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Gueye, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant chinois né le 24 mars 1985, a sollicité le 10 février 2025 sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers et France (ANEF) le renouvellement de sa carte de séjour. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Par un acte enregistré le 19 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme quelconque sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,