Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2025, n° 2512631

TA Melun
Annulation 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Décision favorable ultérieure du préfet
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, car le préfet a accordé le regroupement familial.
Rejeté
Décision favorable du préfet
La cour a jugé que les conclusions aux fins d'injonction ne pouvaient être accueillies, car le regroupement familial a été accordé.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, les frais n'étant pas compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 31 déc. 2025, n° 2512631
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2512631
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu’elle a introduite au bénéfice de sa fille mineure ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, d’accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille mineure, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfecture du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Val-de-Marne a produit, le 8 décembre 2025, la décision du 2 septembre 2025, par laquelle il a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par la requérante au profit de sa fille mineure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3(Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête ;(…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a, par une décision du 2 septembre 2025, pris une décision favorable à la demande de regroupement familial présentée par la requérante au profit de sa fille mineure. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B… sont sans objet, il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer, et les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être rejetées.

3. Il n’y pas a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) la somme demandée au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,