Désistement 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 juin 2025, n° 2406476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406476 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait, d’une part, de la décision référencée « 48 » portant retrait de points consécutivement à l’infraction commise le 22 décembre 2021 et, d’autre part, de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) de créditer son permis de conduire des points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 22 décembre 2021, 12 mars 2020 et 22 mai 2020.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun le 24 juin 2025.
La présidente de la 4ème chambre
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2406476
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