Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2025, n° 2400164

TA Melun
Annulation 31 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
Le tribunal a pris acte du désistement de M me B… de ses conclusions à fin d'annulation, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du département du Val-de-Marne le versement de la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 31 déc. 2025, n° 2400164
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2400164
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eva KUCHARZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M^me A… B…, représentée par

M^e Kucharz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé le retrait de son agrément en qualité d’assistante maternelle ;

2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à tout le moins, à leur réduction à de plus justes proportions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne le versement de la somme demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du conseil départemental du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,