Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2025, n° 2506506

TA Melun
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que les conclusions tendant à la suspension de la décision administrative doivent être présentées par requête distincte et accompagnées d'une copie de la requête en annulation, ce qui n'a pas été respecté.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que les conclusions accessoires à fin d'injonction sont également irrecevables en raison de l'absence de la requête en annulation.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en même temps que la requête principale, considérant qu'elle ne pouvait être accueillie en l'absence de fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mai 2025, n° 2506506
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2506506
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSihem CHAIB HIDOUCI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Chaib Hidouci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de passer le baccalauréat dans l’attente de la délivrance du titre de séjour qu’elle a sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 700 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. M^me B n’a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision implicite de rejet en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B, y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Melun, le 13 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,